Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Comptabilité des régies et plan comptable
Résumé. Les régies tiennent leur comptabilité selon un plan fixé par les ministres, avec règles et documents précis.
La comptabilité des régies est tenue dans les conditions définies par un plan comptable conforme au plan comptable général.
Ce plan comptable est arrêté par le ministre chargé des collectivités locales et le ministre chargé du budget, après avis du Conseil national de la comptabilité. Des plans comptables particuliers à certaines activités peuvent être définis selon la même procédure.
La définition des chapitres et articles des crédits budgétaires est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.
Des instructions conjointes du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget fixent les principes comptables, les règles de fonctionnement des comptes ainsi que la liste et la contexture des documents budgétaires et comptables à tenir par l'ordonnateur et le comptable.
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Comptabilité des matières et inventaire
Résumé. Le directeur de la régie gère les stocks et les biens meubles, et un inventaire est fait à la fin de l'exercice pour le juge des comptes.
La comptabilité des matières, qui a pour objet la description des existants et des mouvements concernant les stocks et les biens meubles, est tenue sous la responsabilité du directeur de la régie.
Un inventaire, dont les résultats sont produits au juge des comptes à l'appui du compte financier, est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du plan comptable général.
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Corps d'inspection habilités
Résumé. Les inspections générales de l'intérieur et des finances vérifient les services municipaux.
Les corps d'inspection habilités à procéder aux vérifications prévues par l'article L. 323-5 (Contrôle des régies municipales par les corps d'inspection)Art. L.323-5Contrôle des régies municipales par les corps d'inspectionMême si les régies municipales sont déjà contrôlées par la mairie, elles doivent aussi être vérifiées par des inspecteurs spécialisés dans chaque partie de leur service. sont l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et l'inspection générale des finances.
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Application de l'article R. 323-3 aux régies municipales
Résumé. Les règles de l'article R. 323-3 s'appliquent aux régies municipales.
Les dispositions de l'article R. 323-3 (Corps d'inspection habilités)Art. R.*323-3Corps d'inspection habilitésLes inspections générales de l'intérieur et des finances vérifient les services municipaux. sont applicables aux régies municipales mentionnées à l'article L. 323-8 (Conservation ou changement des régies municipales pré-1926)Art. L.323-8Conservation ou changement des régies municipales pré-1926Les communes avec des régies avant 1926 peuvent garder leur forme actuelle ou suivre les nouvelles règles, et ces régies restent soumises aux contrôles de l’article L. 323‑5..
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Application des règles de comptabilité communale aux régies
Résumé. Les régies soumises aux sections II et III doivent suivre les règles de comptabilité communale, sauf dérogations.
Sous réserve des dérogations prévues aux sections II et III, les règles de la comptabilité communale sont applicables aux régies soumises aux dispositions de ces sections.
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Prise de règlements d'administration publique
Résumé. Les règles de l'administration sont faites après que deux ministres donnent leur avis.
Les règlements d'administration publique prévus à l'article L. 323-7 (Réglementation des régies municipales)Art. L.323-7Réglementation des régies municipalesLes règles de l'État décident quels services municipaux doivent être surveillés, comment ils doivent être organisés et quoi faire si la régie est dangereuse ou ne fonctionne pas. sont pris sur le rapport du ministre intéressé et du ministre de l'intérieur.