Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Soumission de la demande et proposition à la commission
Résumé. Quand une collectivité veut changer ou arrêter un service public, elle envoie sa demande et sa proposition au ministre, qui les transmet à une commission pour examen.
La demande prévue à l'article L. 324-7 (Révision ou résiliation d'un contrat de concession)Art. L.324-7Révision ou résiliation d'un contrat de concessionSi le service public ne fonctionne plus à cause de problèmes économiques ou techniques qui ne sont pas de la faute du concessionnaire, la commune ou le concessionnaire peut demander à annuler ou modifier le contrat. ainsi que la proposition mentionnée à l'article L. 324-8 (Révision ou suppression d'un service public)Art. L.324-8Révision ou suppression d'un service publicSi une collectivité veut changer ou arrêter un service public, elle doit proposer soit de le supprimer, soit de le réorganiser de façon plus économique. sont adressées au ministre de l'intérieur qui les soumet à l'examen de la commission instituée par l'article L. 324-9 (Examen par commission des demandes de révision ou résiliation de services publics)Art. L.324-9Examen par commission des demandes de révision ou résiliation de services publicsLes demandes de révision ou de résiliation de services publics sont examinées par une commission composée de conseillers d'État, de représentants de l'État, de conseillers généraux et de maires..
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Composition de la commission d'examen des contrats publics
Résumé. La commission qui examine les contrats publics est composée de représentants de l'État et de conseillers généraux et maires désignés par le ministre de l'intérieur.
L'Etat est représenté au sein de la commission instituée par l'article L. 324-9 (Examen par commission des demandes de révision ou résiliation de services publics)Art. L.324-9Examen par commission des demandes de révision ou résiliation de services publicsLes demandes de révision ou de résiliation de services publics sont examinées par une commission composée de conseillers d'État, de représentants de l'État, de conseillers généraux et de maires. par deux représentants du ministre de l'intérieur, deux représentants du ministre de l'économie et des finances et, suivant l'objet du contrat, deux représentants du ministre intéressé.
La désignation prévue au même article des conseillers généraux et maires membres de la commission est faite par le ministre de l'intérieur.
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Révision des contrats de concession ou d'affermage
Résumé. Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie décident de modifier le contrat de concession ou d'affermage, parfois avec un autre ministre selon le type de contrat.
La révision du contrat de concession ou d'affermage, prévue à l'article L. 324-11 (Révision et résiliation des contrats de service public)Art. L.324-11Révision et résiliation des contrats de service publicSi les parties ne s’accordent pas sur la révision dans les six mois, le contrat peut être résilié à la demande d’une partie., est prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances et, s'il y a lieu, du ministre intéressé suivant l'objet du contrat.
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Résiliation d'un contrat de concession ou d'affermage
Résumé. Le décret du Conseil d'État met fin à un contrat de concession ou d'affermage, après avis des ministres concernés.
Le décret en Conseil d'Etat prononçant la résiliation du contrat de concession ou d'affermage est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et, s'il y a lieu, du ministre intéressé suivant l'objet du contrat.
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Réorganisation d’un service concédé par décret
Résumé. Le gouvernement décide de réorganiser un service géré par un concessionnaire, sur la base d’un rapport des ministres concernés.
Le décret approuvant la réorganisation du service concédé est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre intéressé suivant l'objet du service.
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Substitution du conseil supérieur du gaz et de l'électricité pour les distributions de gaz
Résumé. Pour le gaz, le conseil supérieur du gaz et de l'électricité remplace la commission habituelle, et les demandes de changement ou d'arrêt du contrat vont au ministre de l'industrie, qui décide ensuite, tandis que les décisions sont prises par les ministres de l'industrie, de l'intérieur et des finances.
Pour l'application aux distributions de gaz des dispositions de l'article L. 324-7 (Révision ou résiliation d'un contrat de concession)Art. L.324-7Révision ou résiliation d'un contrat de concessionSi le service public ne fonctionne plus à cause de problèmes économiques ou techniques qui ne sont pas de la faute du concessionnaire, la commune ou le concessionnaire peut demander à annuler ou modifier le contrat. le conseil supérieur du gaz et de l'électricité est substitué à la commission prévue à l'article L. 324-9 (Examen par commission des demandes de révision ou résiliation de services publics)Art. L.324-9Examen par commission des demandes de révision ou résiliation de services publicsLes demandes de révision ou de résiliation de services publics sont examinées par une commission composée de conseillers d'État, de représentants de l'État, de conseillers généraux et de maires. en ce qui concerne l'exercice des attributions de cette commission.
Les demandes en révision ou en résiliation sont adressées au ministre de l'industrie qui fait procéder à leur instruction.
Les arrêtés et décrets prévus aux articles R. 324-10 (Révision des contrats de concession ou d'affermage)Art. R.*324-10Révision des contrats de concession ou d'affermageLe ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie décident de modifier le contrat de concession ou d'affermage, parfois avec un autre ministre selon le type de contrat. à R. 324-12 (Réorganisation d’un service concédé par décret)Art. R.*324-12Réorganisation d’un service concédé par décretLe gouvernement décide de réorganiser un service géré par un concessionnaire, sur la base d’un rapport des ministres concernés. sont pris respectivement par le ministre chargé de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances ou sur leur rapport.