Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Réduction des charges pour les conseils municipaux et établissements publics
Par application de l'article L. 312-10 (Règlement sur l'application des libéralités), la présente section détermine les conditions dans lesquelles les conseils municipaux, les conseils d'administration et les commissions administratives des bureaux d'aide sociale et des autres établissements publics communaux d'assistance ou de bienfaisance peuvent demander la réduction des charges résultant des libéralités qui leur ont été faites.
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