Abrogé9 avril 2000
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Préfecture informe les bénéficiaires d'une libéralité
Résumé. Le préfet donne aux auteurs ou ayants droit un mois pour accepter ou refuser les changements, en envoyant une lettre recommandée.
Dans un délai de huit jours le préfet impartit aux auteurs de la libéralité ou à leurs ayants droit connus un délai d'un mois pour prendre connaissance du dossier à la préfecture et les invite à faire connaître leur adhésion ou leur opposition aux modifications proposées.
Ces communications sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrativeconditions de forme.
Ces communications sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrativeconditions de forme.