Code des communes
CHAPITRE 2 : Dons et legs
Abrogé9 avril 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
SECTION 1 : Dispositions générales
Abrogé9 avril 2000SOUS-SECTION 1 : Acceptation et refus de libéralités
Abrogé9 avril 2000SOUS-SECTION 2 : Procédure applicable en matière de libéralités
Abrogé9 avril 2000SOUS-SECTION 3 : Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés
Abrogé9 avril 2000SECTION 2 : Réduction des charges des libéralités
Abrogé9 avril 2000Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000
CHAPITRE 2 : Dons et legs
SECTION 1 : Dispositions générales
SECTION 2 : Réduction des charges des libéralités
SECTION 3 : Modification des conditions d'exécution des charges assortissant les libéralités