Code des communes
CHAPITRE 2 : Dons et legs
Abrogé9 avril 2000
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000
CHAPITRE 2 : Dons et legs
SECTION 1 : Dispositions générales
SECTION 2 : Réduction des charges des libéralités
SECTION 3 : Modification des conditions d'exécution des charges assortissant les libéralités