Abrogé9 avril 2000
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de réduction des charges d'une libéralité
Résumé. Pour demander à la préfecture de réduire les charges d'une donation, il faut envoyer un dossier complet avec les actes, les budgets, les comptes et les informations sur la fondation.
La demande est adressée au préfet du département où est situé la commune ou l'établissement intéressé.
Elle est accompagnée des pièces suivantes :
1° Une copie certifiée conforme de l'acte par lequel a été consentie la libéralité avec charges et, le cas échéant, des actes ultérieurs qui ont modifié les dispositions initiales ;
2° Les budgets et les comptes de la commune ou de l'établissement afférents aux trois exercices écoulés et le budget de l'exercice en cours ;
3° Des renseignements précisant le montant des revenus de la fondation et des charges correspondantes, depuis l'origine de la fondation si celle-ci remonte à moins de dix ans et, dans le cas contraire, pendant les dix dernières années ;
4° L'indication des modifications qui devraient être apportées aux charges de la fondation pour permettre à la commune ou à l'établissement bénéficiaire d'en assurer l'exécution ;
5° Dans le cas où les auteurs de la libéralité sont décédés, la liste de leurs ayants droit connus.
La demande est enregistrée à la préfecture et il en est délivré récépissé.
Elle est accompagnée des pièces suivantes :
1° Une copie certifiée conforme de l'acte par lequel a été consentie la libéralité avec charges et, le cas échéant, des actes ultérieurs qui ont modifié les dispositions initiales ;
2° Les budgets et les comptes de la commune ou de l'établissement afférents aux trois exercices écoulés et le budget de l'exercice en cours ;
3° Des renseignements précisant le montant des revenus de la fondation et des charges correspondantes, depuis l'origine de la fondation si celle-ci remonte à moins de dix ans et, dans le cas contraire, pendant les dix dernières années ;
4° L'indication des modifications qui devraient être apportées aux charges de la fondation pour permettre à la commune ou à l'établissement bénéficiaire d'en assurer l'exécution ;
5° Dans le cas où les auteurs de la libéralité sont décédés, la liste de leurs ayants droit connus.
La demande est enregistrée à la préfecture et il en est délivré récépissé.