Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Demande de réduction des charges d'une libéralité
La demande est adressée au préfet du département où est situé la commune ou l'établissement intéressé.
Elle est accompagnée des pièces suivantes :
1° Une copie certifiée conforme de l'acte par lequel a été consentie la libéralité avec charges et, le cas échéant, des actes ultérieurs qui ont modifié les dispositions initiales ;
2° Les budgets et les comptes de la commune ou de l'établissement afférents aux trois exercices écoulés et le budget de l'exercice en cours ;
3° Des renseignements précisant le montant des revenus de la fondation et des charges correspondantes, depuis l'origine de la fondation si celle-ci remonte à moins de dix ans et, dans le cas contraire, pendant les dix dernières années ;
4° L'indication des modifications qui devraient être apportées aux charges de la fondation pour permettre à la commune ou à l'établissement bénéficiaire d'en assurer l'exécution ;
5° Dans le cas où les auteurs de la libéralité sont décédés, la liste de leurs ayants droit connus.
La demande est enregistrée à la préfecture et il en est délivré récépissé.