Code des communes

Article R312-12

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Article R312-12

Par application de l'

article L. 312-10

(

Règlement sur l'application des libéralités

)

Art. L.312-10

Règlement sur l'application des libéralités

Un règlement dit comment appliquer les articles précédents et aide les personnes qui donnent ou héritent de biens à donner leur avis.

, la présente section détermine les conditions dans lesquelles les conseils municipaux, les conseils d'administration et les commissions administratives des bureaux d'aide sociale et des autres établissements publics communaux d'assistance ou de bienfaisance peuvent demander la réduction des charges résultant des libéralités qui leur ont été faites.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des charges pour les conseils municipaux et établissements publics

Résumé. Les conseils municipaux et les établissements publics communaux peuvent demander à réduire les frais liés aux dons qui leur ont été faits.

Par application de l'article L. 312-10 (Règlement sur l'application des libéralités), la présente section détermine les conditions dans lesquelles les conseils municipaux, les conseils d'administration et les commissions administratives des bureaux d'aide sociale et des autres établissements publics communaux d'assistance ou de bienfaisance peuvent demander la réduction des charges résultant des libéralités qui leur ont été faites.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance