Abrogé3 mars 1982
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des charges d'une libéralité en cas de désaccord
Résumé. Si la collectivité ou l'établissement bénéficiaire n'est pas d'accord avec les auteurs ou leurs héritiers, la réduction des charges ne peut être faite que par décret après avis du Conseil d'État ; sinon, elle peut être faite par arrêté préfectoral.
S'il y a désaccord entre la collectivité ou l'établissement bénéficiaire et les auteurs de la libéralité ou leurs ayants droit, la réduction ne peut être autorisée que par décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.
Dans tous les autres cas, la réduction peut être autorisée par arrêté préfectoral.
Dans tous les autres cas, la réduction peut être autorisée par arrêté préfectoral.