Code des communes

Article L312-9

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Article L312-9

S'il y a désaccord entre la collectivité ou l'établissement bénéficiaire et les auteurs de la libéralité ou leurs ayants droit, la réduction ne peut être autorisée que par décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.

Dans tous les autres cas, la réduction peut être autorisée par arrêté préfectoral.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré3 mars 1982

Créé le 18 mars 1977 · Transféré le 3 mars 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des charges d'une libéralité en cas de désaccord

Résumé. Si la collectivité ou l'établissement bénéficiaire n'est pas d'accord avec les auteurs ou leurs héritiers, la réduction des charges ne peut être faite que par décret après avis du Conseil d'État ; sinon, elle peut être faite par arrêté préfectoral.

S'il y a désaccord entre la collectivité ou l'établissement bénéficiaire et les auteurs de la libéralité ou leurs ayants droit, la réduction ne peut être autorisée que par décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.

Dans tous les autres cas, la réduction peut être autorisée par arrêté préfectoral.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro a ensuite été attribué àAutorisation de réduction de libéralité

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mardi 2 mars 1982

Source : Légifrance