Créé le 18 mars 1977 · Transféré le 3 mars 1982
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Réduction des charges d'une libéralité en cas de désaccord
S'il y a désaccord entre la collectivité ou l'établissement bénéficiaire et les auteurs de la libéralité ou leurs ayants droit, la réduction ne peut être autorisée que par décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.
Dans tous les autres cas, la réduction peut être autorisée par arrêté préfectoral.