Code des communes

Article R312-16

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Article R312-16

Les auteurs de la libéralité ou leurs ayants droit présentent, s'il y a lieu, leurs réclamations dans un délai de trois mois à partir de l'accomplissement des formalités prévues par l'article précédent.

Les réclamations sont adressées au préfet du département où est situé la commune ou l'établissement intéressé.

Il peut être statué à l'expiration de ce délai.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Délai de réclamation des auteurs de libéralité

Résumé. Les auteurs ou héritiers d’une donation doivent présenter leurs réclamations au préfet dans les trois mois suivant les formalités, sinon le préfet peut statuer.

Les auteurs de la libéralité ou leurs ayants droit présentent, s'il y a lieu, leurs réclamations dans un délai de trois mois à partir de l'accomplissement des formalités prévues par l'article précédent.

Les réclamations sont adressées au préfet du département où est situé la commune ou l'établissement intéressé.

Il peut être statué à l'expiration de ce délai.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance