Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Délai de réclamation des auteurs de libéralité
Les auteurs de la libéralité ou leurs ayants droit présentent, s'il y a lieu, leurs réclamations dans un délai de trois mois à partir de l'accomplissement des formalités prévues par l'article précédent.
Les réclamations sont adressées au préfet du département où est situé la commune ou l'établissement intéressé.
Il peut être statué à l'expiration de ce délai.