Code des communes

Article R312-17

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Article R312-17

L'autorisation de réduction des charges, prévue à l'

article L. 312-8

(

Réduction des charges d’une libéralité en cas de baisse de revenus

)

Art. L.312-8

Réduction des charges d’une libéralité en cas de baisse de revenus

Si les revenus d’une libéralité tombent, la commune peut demander à l’autorité supérieure de réduire les charges ou de réaffecter les fonds selon la volonté de l’auteur.

, est accordée par arrêté du préfet, sauf dans le cas prévu à l'

article L. 312-9

(

Réduction des charges d'une libéralité en cas de désaccord

)

Art. L.312-9

Réduction des charges d'une libéralité en cas de désaccord

Si la collectivité ou l'établissement bénéficiaire n'est pas d'accord avec les auteurs ou leurs héritiers, la réduction des charges ne peut être faite que par décret après avis du Conseil d'État ; sinon, elle peut être faite par arrêté préfectoral.

.

Dans tous les cas, l'acte qui autorise la réduction des charges détermine la date à laquelle cette réduction prend effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de réduction des charges par arrêté préfectoral

Résumé. Le préfet peut autoriser la réduction des charges d’une fondation, sauf en cas de désaccord où il faut un décret, et il fixe la date d’effet.

L'autorisation de réduction des charges, prévue à l'article L. 312-8 (Réduction des charges d’une libéralité en cas de baisse de revenus), est accordée par arrêté du préfet, sauf dans le cas prévu à l'article L. 312-9 (Réduction des charges d'une libéralité en cas de désaccord).

Dans tous les cas, l'acte qui autorise la réduction des charges détermine la date à laquelle cette réduction prend effet.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance