Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de réduction des charges par arrêté préfectoral
L'autorisation de réduction des charges, prévue à l'article L. 312-8 (Réduction des charges d’une libéralité en cas de baisse de revenus), est accordée par arrêté du préfet, sauf dans le cas prévu à l'article L. 312-9 (Réduction des charges d'une libéralité en cas de désaccord).
Dans tous les cas, l'acte qui autorise la réduction des charges détermine la date à laquelle cette réduction prend effet.