Article L414-11
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition du conseil de discipline
Résumé Le conseil de discipline est composé de six membres : trois élus (conseillers municipaux ou maires) et trois représentants du personnel.
Mots-clés : Administration locale Discipline Personnel Conseil municipal Intercommunalité
Le conseil de discipline comprend trois conseillers municipaux et trois représentants du personnel lorsqu'il s'agit du conseil de discipline communal, et trois maires et trois représentants du personnel lorsqu'il s'agit du conseil de discipline intercommunal.
Article L414-12
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Composition du conseil de discipline
Résumé Les membres du conseil de discipline sont tirés au sort parmi les membres des commissions paritaires.
Mots-clés : discipline organisation ressources humaines commission
Les membres du conseil de discipline sont tirés au sort parmi les membres des commissions paritaires.
Article L414-13
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Composition du conseil de discipline
Résumé Le conseil de discipline ne peut pas inclure des agents de niveau inférieur à celui qu'il juge, et doit toujours avoir au moins un agent du même niveau ou équivalent.
Mots-clés : discipline conseil de discipline catégories d'agents organisation publique
Le conseil de discipline ne comprend, en aucun cas, des agents d'une catégorie inférieure à celle de l'agent déféré devant lui.
Il comprend au moins un agent de sa catégorie ou d'une catégorie équivalente.
Article L414-14
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Procédure de tirage au sort des représentants du personnel aux conseils de discipline
Résumé Dans les grandes villes, les représentants du personnel aux conseils de discipline sont choisis au hasard parmi les salariés des postes de secrétaire général et de directeur, pour assurer une représentation juste.
Mots-clés : discipline personnel municipal procédure tirage au sort
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 414-12, les représentants du personnel aux conseils de discipline, appelés à donner leur avis sur les sanctions applicables aux personnels occupant les emplois de secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur des services techniques et directeur des services autres qu'administratifs dans les villes comportant cent agents et plus, sont tirés au sort sur des listes établies par catégories dans un cadre interdépartemental et comportant les noms de tous les agents occupant ces emplois.
Dans les communes affiliées aux syndicats de communes pour le personnel communal, les listes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être exceptionnellement utilisées lorsque la représentation du personnel ne peut être assurée dans les conditions prévues par les articles L. 414-11 et L. 414-13.
La décision de recourir à cette procédure appartient au maire ou président de syndicat de communes.
Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine les départements pour lesquels sont établies les listes mentionnées au premier alinéa, l'autorité chargée d'établir les listes ainsi que les emplois qui composent chacune des catégories.
Article L414-15
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Saisir le conseil de discipline
Résumé Un chef envoie un rapport sur un problème, et le conseil de discipline regarde ce qui s'est passé.
Mots-clés : discipline procédure conseil de discipline
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité qui exerce le pouvoir disciplinaire.
Le rapport précise les faits répréhensibles et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
Article L414-16
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Droits de l'agent lors d'une procédure disciplinaire
Résumé Quand un agent est accusé, il peut demander son dossier, parler devant le conseil, appeler des témoins et choisir un défenseur.
Mots-clés : procédure disciplinaire droits des agents conseil de discipline administration publique
L'agent incriminé a le droit d'obtenir, aussitôt que l'action disciplinaire est engagéedélai - date, la communication intégrale de son dossier individuel et de tous documents annexes.
Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix.
Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration.
Article L414-17
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Application de l'article 65 de la loi de 1905 aux agents
Résumé Les règles de la loi de 1905 s'appliquent aux agents concernés.
Mots-clés : Loi 1905 Discipline Agents publics
Les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 sont applicables aux agents soumis au présent titre.
