Article L417-18
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application aux communes et établissements publics
Résumé Cette règle dit que les lois de cette section s'appliquent aux communes et aux établissements publics qui ont des agents, même s'ils ne sont pas titulaires, tant qu'ils suivent les règles de ce livre.
Mots-clés : Administration publique Communes Réglementation
Les dispositions de la présente section sont applicables aux communes et établissements publics administratifs communaux et intercommunaux employant des agents, titulaires ou non, soumis aux dispositions du présent livre.
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