Article L422-1
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles aux agents non titulaires
Résumé Les règles de plusieurs articles s'appliquent aux agents qui ne sont pas titulaires.
Mots-clés : Personnel public Réglementation Agents non titulaires Commission nationale Nomination
Sont applicables aux agents non titulaires les dispositions des articles L. 411-6 à L. 411-15, L. 411-22, L. 411-24 et L. 411-25, L. 412-1, L. 412-4 à L. 412-9, L. 412-45 et L. 412-46, L. 413-7, L. 414-17, L. 415-8 et L. 415-9, L. 417-2 et L. 421-11.
Les articles L. 417-18 à L. 417-28 leur sont également applicables.
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