Code des communes

SECTION 4 : Formation professionnelle continue

Abrogée31 décembre 1986
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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 31 décembre 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions de formation des agents communaux

Résumé. Les décrets expliquent comment les agents des communes peuvent suivre une formation continue, en tenant compte des avis des syndicats et de la commission paritaire.

Conformément à l'article L. 970-5 du code du travail (Formation professionnelle continue pour les agents publics) relatif à l'organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation des organisations syndicales et de la commission nationale paritaire du personnel communalconditions de forme, fixent les conditions dans lesquelles les agents des communes et de leurs établissements publics peuvent bénéficier des dispositions du titre VII du livre IX du code précité.

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au mardi 30 décembre 1986

SECTION 4 : Formation professionnelle continue
Article L412-45