Abrogé par LOI 84-594 1984-07-12 ART. 26 JORF 13 JUILLET 1984
Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 31 décembre 1986
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Conditions de formation des agents communaux
Conformément à l'article L. 970-5 du code du travail (Formation professionnelle continue pour les agents publics) relatif à l'organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation des organisations syndicales et de la commission nationale paritaire du personnel communalconditions de forme, fixent les conditions dans lesquelles les agents des communes et de leurs établissements publics peuvent bénéficier des dispositions du titre VII du livre IX du code précité.
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