Créé le 5 avril 1977 · Transféré le 3 mars 1982
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Rémunération maximale des agents non titulaires
La rémunération maximum susceptible d'être allouée aux agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics est déterminée par un ou plusieurs barèmes types qui font l'objet de décisions de l'autorité supérieure prises après avis du conseil national des services publics départementaux et communaux.