Code des communes

Article L422-3

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Article L422-3

La rémunération maximum susceptible d'être allouée aux agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics est déterminée par un ou plusieurs barèmes types qui font l'objet de décisions de l'autorité supérieure prises après avis du conseil national des services publics départementaux et communaux.

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Transféré3 mars 1982

Créé le 5 avril 1977 · Transféré le 3 mars 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération maximale des agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires des communes ne peuvent gagner plus que ce que fixent des barèmes, décidés par l'autorité supérieure après avis du conseil national.

La rémunération maximum susceptible d'être allouée aux agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics est déterminée par un ou plusieurs barèmes types qui font l'objet de décisions de l'autorité supérieure prises après avis du conseil national des services publics départementaux et communaux.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro a ensuite été attribué àRémunération maximale des agents non titulaires

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au mardi 2 mars 1982

Source : Légifrance