Code des communes

Article L164-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L164-6

Le conseil règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du district.

//Complété par la

loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

:

Le président ou le bureau peuvent être chargés du règlement de certaines affaires et recevoir à cet effet délégation du conseil. Lors de chaque réunion obligatoire, le président et le bureau rendent compte au conseil de leurs travaux.//

Les conditions de fonctionnement du conseil, les conditions d'exécution, d'annulation de ses délibérations, de nullité de droit et de recours sont celles que fixe le titre II pour les conseils municipaux.

Les lois et règlements concernant le contrôle administratif des communes sont applicables au district.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré3 mars 1982

Créé le 20 mars 1977 · Transféré le 3 mars 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement du conseil du district

Résumé. Le conseil du district décide des affaires qui lui sont confiées, peut déléguer certaines tâches au président ou au bureau, et doit rendre compte de ses travaux lors des réunions obligatoires, tout en suivant les règles de fonctionnement des conseils municipaux.

Le conseil règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du district.

//Complété par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 :

Le président ou le bureau peuvent être chargés du règlement de certaines affaires et recevoir à cet effet délégation du conseil. Lors de chaque réunion obligatoire, le président et le bureau rendent compte au conseil de leurs travaux.//

Les conditions de fonctionnement du conseil, les conditions d'exécution, d'annulation de ses délibérations, de nullité de droit et de recours sont celles que fixe le titre II pour les conseils municipaux.

Les lois et règlements concernant le contrôle administratif des communes sont applicables au district.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro a ensuite été attribué àFonctionnement du conseil du district

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mardi 2 mars 1982

Modifié parLoi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 60

Source : Légifrance