Code des communes

Article L164-7

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Article L164-7

Le conseil du district délibère, à la majorité des deux tiers au moins de ses membres représentant plus de la moitié de la population ou à la majorité de ses membres représentant plus des deux tiers de la population, sur la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du district ainsi que sur l'extension de ses attributions.

Les conseils municipaux sont obligatoirement consultés.

La décision est prise par l'autorité supérieure.

Elle ne peut toutefois intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'oppose à la modification ou à l'extension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré3 mars 1982

Créé le 20 mars 1977 · Transféré le 3 mars 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification et extension des attributions du conseil du district

Résumé. Le conseil du district peut changer ses règles ou élargir ses pouvoirs si la majorité des deux tiers des membres ou des populations le permet, mais il doit consulter les conseils municipaux et ne peut pas agir si plus d'un tiers des conseils municipaux s’y oppose.

Le conseil du district délibère, à la majorité des deux tiers au moins de ses membres représentant plus de la moitié de la population ou à la majorité de ses membres représentant plus des deux tiers de la population, sur la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du district ainsi que sur l'extension de ses attributions.

Les conseils municipaux sont obligatoirement consultés.

La décision est prise par l'autorité supérieure.

Elle ne peut toutefois intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'oppose à la modification ou à l'extension.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro a ensuite été attribué àModification et extension des attributions du conseil du district

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mardi 2 mars 1982

Source : Légifrance