Article L164-7
Abrogé depuis le 1982-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et extension des attributions du conseil du district
Résumé Le conseil du district peut changer ses règles ou élargir ses pouvoirs si la majorité des deux tiers des membres ou des populations le permet, mais il doit consulter les conseils municipaux et ne peut pas agir si plus d'un tiers des conseils municipaux s’y oppose.
Mots-clés : Conseil du district Gouvernance locale Modification des règles Extension des attributions Consultation municipale
Le conseil du district délibère, à la majorité des deux tiers au moins de ses membres représentant plus de la moitié de la population ou à la majorité de ses membres représentant plus des deux tiers de la population, sur la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du district ainsi que sur l'extension de ses attributions.
Les conseils municipaux sont obligatoirement consultés.
La décision est prise par l'autorité supérieure.
Elle ne peut toutefois intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'oppose à la modification ou à l'extension.
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