Code des communes

Article L164-3

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Article L164-3

Des communes autres que celles primitivement groupées peuvent être admises à faire partie du district avec le consentement du conseil du district prévu à l'

article L. 164-5

(

Organisation de l'administration du district

)

Art. L.164-5

Organisation de l'administration du district

Le district est dirigé par un conseil de représentants des communes et un bureau, et les règles pour choisir leurs membres sont précisées par la loi.

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La décision d'admission est approuvée par l'autorité supérieure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré3 mars 1982

Créé le 20 mars 1977 · Transféré le 3 mars 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Admission de nouvelles communes dans un district

Résumé. Une commune qui n'était pas dans le district peut y entrer si le conseil du district accepte et si l'autorité supérieure valide la décision.

Des communes autres que celles primitivement groupées peuvent être admises à faire partie du district avec le consentement du conseil du district prévu à l'article L. 164-5 (Organisation de l'administration du district).

La décision d'admission est approuvée par l'autorité supérieure.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro a ensuite été attribué àAdmission de communes supplémentaires dans un district

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mardi 2 mars 1982

Source : Légifrance