Code des communes

Article L164-1

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Article L164-1

Le district est un établissement public groupant plusieurs communes.

Il peut être créé, par l'autorité supérieure,

sur la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ciproportion, ou de la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population.

//Complété par la loi 825 22 juillet 1977 :

Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale concernée.//

Sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux demandant la création d'un district, l'autorité supérieure fixe, après avis conforme du ou des conseils généraux, la liste des communes intéressées.

La décision institutive détermine le siège du district.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré3 mars 1982

Créé le 20 mars 1977 · Transféré le 3 mars 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un district public regroupant plusieurs communes

Résumé. Un district est un groupe de communes qui se réunissent pour gérer des services, et il est créé quand la plupart des conseils municipaux le demandent et que l’autorité décide où il sera basé.

Le district est un établissement public groupant plusieurs communes.

Il peut être créé, par l'autorité supérieure,

sur la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ciproportion, ou de la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population.

//Complété par la loi 825 22 juillet 1977 :

Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale concernée.//

Sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux demandant la création d'un district, l'autorité supérieure fixe, après avis conforme du ou des conseils généraux, la liste des communes intéressées.

La décision institutive détermine le siège du district.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro a ensuite été attribué àCréation d'un district public

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mardi 2 mars 1982

Source : Légifrance