Code des communes

SECTION 5 : Dispositions applicables à certains personnels

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Règles spécifiques pour les agents de police municipale

Résumé. Les agents de police municipale ont des règles spéciales pour leur recrutement, formation et obligations.

En vigueur depuis le mardi 5 avril 1977

SECTION 5 : Dispositions applicables à certains personnels
SOUS-SECTION 1 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipale