Décret n°2000-51 du 20 janvier 2000

Article 1

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Article 1

En application de l'

article L. 412-54 du code des communes

(

Formation continue des agents de police municipale

)

Art. L.412-54

Formation continue des agents de police municipale

Les agents de police municipale suivent une formation continue pendant leur travail pour rester à jour et mieux faire leur job.

susvisé, les membres du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale sont tenus de suivre une formation de dix jours minimum par période de trois ans.

En application des mêmes dispositions, les membres du cadre d'emplois des agents de police municipale sont tenus de suivre une formation de dix jours minimum par période de cinq ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 janvier 2000 · Abrogé le 1 janvier 2014

En application de l'article L. 412-54 du code des communes (Formation continue des agents de police municipale) susvisé, les membres du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale sont tenus de suivre une formation de dix jours minimum par période de trois ans.

En application des mêmes dispositions, les membres du cadre d'emplois des agents de police municipale sont tenus de suivre une formation de dix jours minimum par période de cinq ans.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 janvier 2000 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance