Créé le 21 janvier 2000 · Abrogé le 1 janvier 2014
En application de l'article L. 412-54 du code des communes (Formation continue des agents de police municipale) susvisé, les membres du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale sont tenus de suivre une formation de dix jours minimum par période de trois ans.
En application des mêmes dispositions, les membres du cadre d'emplois des agents de police municipale sont tenus de suivre une formation de dix jours minimum par période de cinq ans.