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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale

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Article 4

JORF n°0026 du 31 janvier 2014

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 > > Art. 11 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006

Art. 11