Code des communes

SECTION 3 : Sanction pénales

Abrogée24 février 1996
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Créé le 1 octobre 1985 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non‑respect des règles funéraires

Résumé. On peut être puni d’une amende et d’une prison si on ne respecte pas les règles des pompes funèbres ou si on tente de corrompre les familles après un décès.

Le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 361-20-1 (Habilitation des gestionnaires de crématoriums), L. 362-2-1 (Habilitation des prestataires funéraires) et L. 363-2 (Habilitation des établissements de santé pour le transport de corps) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L. 362-2-3 (Suspension ou retrait de l'habilitation funéraire) est puni d'une amende de 10 000 F à 500 000 F.

La violation des dispositions des articles L. 362-8 (Restrictions sur l'utilisation de mentions officielles par les entreprises) à L. 362-11 (Interdiction de majoration sur concessions et taxes municipales) est punie d'une amende de 10 000 F à 500 000 F.

Est puni d'un an à cinq ans d'emprisonnement et de 10 000 F à 500 000 F d'amende le fait de proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne qui, à l'occasion de son activité professionnelle, a connaissance d'un décès, qu'elle fasse connaître aux entreprises ou associations fournissant les prestations énumérées à l'article L. 362-1 (Service extérieur des pompes funèbres : missions et gestion) la survenance d'un décès ou qu'elle recommande aux familles les services d'une entreprise ou association déterminée.

Est puni de six mois à trois ans d'emprisonnement et de 6 000 F à 300 000 F d'amende le fait, par une personne qui, à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle, a connaissance d'un décès, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour faire connaître aux entreprises ou associations fournissant les prestations énumérées à l'article L. 362-1 (Service extérieur des pompes funèbres : missions et gestion) la survenance d'un décès ou pour recommander aux familles les services d'une entreprise ou association déterminée.

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;

2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.

Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Responsabilité pénale des entreprises pour infractions funéraires

Résumé. Les entreprises peuvent être punies d’amendes et d’interdictions si elles enfreignent les règles sur les services funéraires.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L.362-12 (Sanctions en cas de récidive pour infractions aux règles des pompes funèbres).

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code ;

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au vendredi 23 février 1996

SECTION 3 : Sanction pénales
Article L362-12
Article L362-13