Code des communes

Article L361-20-1

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Article L361-20-1

Les régies, entreprises ou associations gestionnaires d'un crématorium conformément à l'

article L. 361-20

(

Création et gestion des crématoriums par les communes

)

Art. L.361-20

Création et gestion des crématoriums par les communes

Les communes peuvent créer et gérer des crématoriums, mais doivent obtenir l’accord de l’État après avis du conseil départemental d’hygiène.

sont soumises à l'habilitation prévue à l'

article L. 362-2-1

(

Habilitation des prestataires funéraires

)

Art. L.362-2-1

Habilitation des prestataires funéraires

Pour pouvoir offrir des services funéraires, les entreprises, associations ou régies doivent obtenir une habilitation délivrée par décret, qui vérifie la qualité des dirigeants, des installations, des véhicules et la situation fiscale du prestataire, valable partout en France.

.

Les dispositions des articles

L. 362-3

(

Matériel funéraire pour obsèques religieuses et laïques

)

Art. L.362-3

Matériel funéraire pour obsèques religieuses et laïques

Les régies et entreprises habilitées doivent fournir du matériel pour les funérailles religieuses et les funérailles laïques.

et

L. 362-8

(

Restrictions sur l'utilisation de mentions officielles par les entreprises

)

Art. L.362-8

Restrictions sur l'utilisation de mentions officielles par les entreprises

Les entreprises ne peuvent pas se faire passer pour les services de la ville, sauf si elles sont délégataires ou régies, qui peuvent dire Délégataire officiel de la ville ou Régisseur officiel de la ville.

à

L. 362-11

(

Interdiction de majoration sur concessions et taxes municipales

)

Art. L.362-11

Interdiction de majoration sur concessions et taxes municipales

Il est interdit de facturer des frais supplémentaires sur les concessions dans les cimetières et les taxes municipales, pour que tout le monde paie le même prix.

leur sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 janvier 1993 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des gestionnaires de crématoriums

Résumé. Les entreprises ou associations qui gèrent un crématorium doivent obtenir une habilitation spéciale et respecter plusieurs règles.

Les régies, entreprises ou associations gestionnaires d'un crématorium conformément à l'article L. 361-20 (Création et gestion des crématoriums par les communes) sont soumises à l'habilitation prévue à l'article L. 362-2-1 (Habilitation des prestataires funéraires).

Les dispositions des articles L. 362-3 (Matériel funéraire pour obsèques religieuses et laïques) et L. 362-8 (Restrictions sur l'utilisation de mentions officielles par les entreprises) à L. 362-11 (Interdiction de majoration sur concessions et taxes municipales) leur sont applicables.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance