Les régies, entreprises ou associations gestionnaires d'un crématorium conformément à l'
article L. 361-20
(
Création et gestion des crématoriums par les communes
)
Art. L.361-20
Création et gestion des crématoriums par les communes
Les communes peuvent créer et gérer des crématoriums, mais doivent obtenir l’accord de l’État après avis du conseil départemental d’hygiène.
sont soumises à l'habilitation prévue à l'
article L. 362-2-1
(
Habilitation des prestataires funéraires
)
Art. L.362-2-1
Habilitation des prestataires funéraires
Pour pouvoir offrir des services funéraires, les entreprises, associations ou régies doivent obtenir une habilitation délivrée par décret, qui vérifie la qualité des dirigeants, des installations, des véhicules et la situation fiscale du prestataire, valable partout en France.
.
Les dispositions des articles
L. 362-3
(
Matériel funéraire pour obsèques religieuses et laïques
)
Art. L.362-3
Matériel funéraire pour obsèques religieuses et laïques
Les régies et entreprises habilitées doivent fournir du matériel pour les funérailles religieuses et les funérailles laïques.
et
L. 362-8
(
Restrictions sur l'utilisation de mentions officielles par les entreprises
)
Art. L.362-8
Restrictions sur l'utilisation de mentions officielles par les entreprises
Les entreprises ne peuvent pas se faire passer pour les services de la ville, sauf si elles sont délégataires ou régies, qui peuvent dire Délégataire officiel de la ville ou Régisseur officiel de la ville.
à
L. 362-11
(
Interdiction de majoration sur concessions et taxes municipales
)
Art. L.362-11
Interdiction de majoration sur concessions et taxes municipales
Il est interdit de facturer des frais supplémentaires sur les concessions dans les cimetières et les taxes municipales, pour que tout le monde paie le même prix.
leur sont applicables.
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