Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 9 janvier 1993 · Abrogé le 24 février 1996
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Habilitation des établissements de santé pour le transport de corps
Les établissements de santé publics ou privés qui assurent le transport de corps avant mise en bière et le transfert de corps dans une chambre funéraire doivent être titulaires de l'habilitation prévue à l'article L. 362-2-1 (Habilitation des prestataires funéraires) au seul vu de la capacité professionnelle des agents et de la conformité des véhicules aux prescriptions fixées par les décrets visés aux 2° et 5° de l'article L. 362-2-1 (Habilitation des prestataires funéraires).
Cette habilitation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article L. 362-2-3 (Suspension ou retrait de l'habilitation funéraire).