Code des communes
CHAPITRE 2 : Pompes funèbres
Abrogé24 février 1996
Abrogé depuis le samedi 24 février 1996
En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996
CHAPITRE 2 : Pompes funèbres
SECTION 1 : Service des pompes funèbres
SECTION 2 : Réglementation de l'activité des entreprises privées participant au service extérieur des pompes funèbres
SECTION 3 : Sanction pénales
SECTION 3 : Sanctions pénales