Le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 361-20-1 (Habilitation des gestionnaires de crématoriums)Art. L.361-20-1Habilitation des gestionnaires de crématoriumsLes entreprises ou associations qui gèrent un crématorium doivent obtenir une habilitation spéciale et respecter plusieurs règles., L. 362-2-1 (Habilitation des prestataires funéraires)Art. L.362-2-1Habilitation des prestataires funérairesPour pouvoir offrir des services funéraires, les entreprises, associations ou régies doivent obtenir une habilitation délivrée par décret, qui vérifie la qualité des dirigeants, des installations, des véhicules et la situation fiscale du prestataire, valable partout en France. et L. 363-2 (Habilitation des établissements de santé pour le transport de corps)Art. L.363-2Habilitation des établissements de santé pour le transport de corpsLes hôpitaux et cliniques qui déplacent des corps avant mise en bière doivent être habilités, et cette habilitation peut être retirée. ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L. 362-2-3 (Suspension ou retrait de l'habilitation funéraire)Art. L.362-2-3Suspension ou retrait de l'habilitation funéraireUne entreprise de pompes funèbres peut perdre son autorisation si elle ne suit pas les règles, ne travaille pas, ou met en danger la santé publique. est puni d'une amende de 10 000 F à 500 000 F.
La violation des dispositions des articles L. 362-8 (Restrictions sur l'utilisation de mentions officielles par les entreprises)Art. L.362-8Restrictions sur l'utilisation de mentions officielles par les entreprisesLes entreprises ne peuvent pas se faire passer pour les services de la ville, sauf si elles sont délégataires ou régies, qui peuvent dire Délégataire officiel de la ville ou Régisseur officiel de la ville. à L. 362-11 (Interdiction de majoration sur concessions et taxes municipales)Art. L.362-11Interdiction de majoration sur concessions et taxes municipalesIl est interdit de facturer des frais supplémentaires sur les concessions dans les cimetières et les taxes municipales, pour que tout le monde paie le même prix. est punie d'une amende de 10 000 F à 500 000 F.
Est puni d'un an à cinq ans d'emprisonnement et de 10 000 F à 500 000 F d'amende le fait de proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne qui, à l'occasion de son activité professionnelle, a connaissance d'un décès, qu'elle fasse connaître aux entreprises ou associations fournissant les prestations énumérées à l'article L. 362-1 (Service extérieur des pompes funèbres : missions et gestion)Art. L.362-1Service extérieur des pompes funèbres : missions et gestionLes pompes funèbres transportent les corps, organisent les funérailles et fournissent tout le matériel, et ce service peut être géré par les villes ou des entreprises autorisées. la survenance d'un décès ou qu'elle recommande aux familles les services d'une entreprise ou association déterminée.
Est puni de six mois à trois ans d'emprisonnement et de 6 000 F à 300 000 F d'amende le fait, par une personne qui, à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle, a connaissance d'un décès, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour faire connaître aux entreprises ou associations fournissant les prestations énumérées à l'article L. 362-1 (Service extérieur des pompes funèbres : missions et gestion)Art. L.362-1Service extérieur des pompes funèbres : missions et gestionLes pompes funèbres transportent les corps, organisent les funérailles et fournissent tout le matériel, et ce service peut être géré par les villes ou des entreprises autorisées. la survenance d'un décès ou pour recommander aux familles les services d'une entreprise ou association déterminée.
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.