Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création et gestion des crématoriums par les communes
Résumé. Les communes peuvent créer et gérer des crématoriums, mais doivent obtenir l’accord de l’État après avis du conseil départemental d’hygiène.
Les communes ou leurs groupements sont seuls compétents pour créer et gérer, directement ou par voie de gestion déléguée, les crématoriums.
Toute création ou extension des crématoriums ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du représentant de l'Etat dans le département, accordée après enquête de commodo et incommodo et avis du conseil départemental d'hygiène.
Créé le 9 janvier 1993 · Abrogé le 24 février 1996
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Habilitation des gestionnaires de crématoriums
Résumé. Les entreprises ou associations qui gèrent un crématorium doivent obtenir une habilitation spéciale et respecter plusieurs règles.
Les régies, entreprises ou associations gestionnaires d'un crématorium conformément à l'article L. 361-20 (Création et gestion des crématoriums par les communes)Art. L.361-20Création et gestion des crématoriums par les communesLes communes peuvent créer et gérer des crématoriums, mais doivent obtenir l’accord de l’État après avis du conseil départemental d’hygiène. sont soumises à l'habilitation prévue à l'article L. 362-2-1 (Habilitation des prestataires funéraires)Art. L.362-2-1Habilitation des prestataires funérairesPour pouvoir offrir des services funéraires, les entreprises, associations ou régies doivent obtenir une habilitation délivrée par décret, qui vérifie la qualité des dirigeants, des installations, des véhicules et la situation fiscale du prestataire, valable partout en France..
Les dispositions des articles L. 362-3 (Matériel funéraire pour obsèques religieuses et laïques)Art. L.362-3Matériel funéraire pour obsèques religieuses et laïquesLes régies et entreprises habilitées doivent fournir du matériel pour les funérailles religieuses et les funérailles laïques. et L. 362-8 (Restrictions sur l'utilisation de mentions officielles par les entreprises)Art. L.362-8Restrictions sur l'utilisation de mentions officielles par les entreprisesLes entreprises ne peuvent pas se faire passer pour les services de la ville, sauf si elles sont délégataires ou régies, qui peuvent dire Délégataire officiel de la ville ou Régisseur officiel de la ville. à L. 362-11 (Interdiction de majoration sur concessions et taxes municipales)Art. L.362-11Interdiction de majoration sur concessions et taxes municipalesIl est interdit de facturer des frais supplémentaires sur les concessions dans les cimetières et les taxes municipales, pour que tout le monde paie le même prix. leur sont applicables.