Code des communes

Article L361-20

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Article L361-20

Les communes ou leurs groupements sont seuls compétents pour créer et gérer, directement ou par voie de gestion déléguée, les crématoriums.

Toute création ou extension des crématoriums ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du représentant de l'Etat dans le département, accordée après enquête de commodo et incommodo et avis du conseil départemental d'hygiène.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Création et gestion des crématoriums par les communes

Résumé. Les communes peuvent créer et gérer des crématoriums, mais doivent obtenir l’accord de l’État après avis du conseil départemental d’hygiène.

Les communes ou leurs groupements sont seuls compétents pour créer et gérer, directement ou par voie de gestion déléguée, les crématoriums.

Toute création ou extension des crématoriums ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du représentant de l'Etat dans le département, accordée après enquête de commodo et incommodo et avis du conseil départemental d'hygiène.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version précise que les communes ou leurs groupements sont compétents pour créer et gérer les crématoriums, avec une autorisation préalable du représentant de l'Etat, tandis que l'ancienne version se contentait de mentionner l'applicabilité d'un autre article aux communes équipées d'appareils crématoires.

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 8 janvier 1993

Source : Légifrance