Créé le 1 juillet 1995 · Abrogé le 9 avril 2000
L'habilitation prévue aux articles L. 362-2-1 (Habilitation des prestataires funéraires), L. 361-20-1 (Habilitation des gestionnaires de crématoriums) et L. 363-2 (Habilitation des établissements de santé pour le transport de corps) du code des communes est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège la régie, l'entreprise ou l'association.
Elle est délivrée, pour chacun de leurs établissements, par le représentant de l'Etat dans le département où ceux-ci sont situés.
A Paris, l'habilitation est délivrée par le préfet de police. Celui-ci délivre également l'habilitation aux personnes de nationalité étrangère qui n'ont en France aucun établissement, succursale, agence ou bureau.
L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département qui a délivré l'habilitation est publié au recueil des actes de la préfecture.