Décret n°95-330 du 21 mars 1995

Article 6

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Article 6

La régie ou le délégataire qui sollicite l'habilitation pour assurer la gestion d'un crématorium, visée à l'

article L. 361-20-1 du code des communes

(

Habilitation des gestionnaires de crématoriums

)

Art. L.361-20-1

Habilitation des gestionnaires de crématoriums

Les entreprises ou associations qui gèrent un crématorium doivent obtenir une habilitation spéciale et respecter plusieurs règles.

, doit produire l'attestation de la conformité du crématorium aux prescriptions fixées par le décret prévu à l'article L. 362-2-1 (3°) du

code des communes

.

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Créé le 1 juillet 1995 · Abrogé le 9 avril 2000

La régie ou le délégataire qui sollicite l'habilitation pour assurer la gestion d'un crématorium, visée à l'article L. 361-20-1 du code des communes (Habilitation des gestionnaires de crématoriums), doit produire l'attestation de la conformité du crématorium aux prescriptions fixées par le décret prévu à l'article L. 362-2-1 (3°) du code des communes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 1995 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance