Créé le 1 juillet 1995 · Abrogé le 9 avril 2000
La régie ou le délégataire qui sollicite l'habilitation pour assurer la gestion d'un crématorium, visée à l'article L. 361-20-1 du code des communes (Habilitation des gestionnaires de crématoriums), doit produire l'attestation de la conformité du crématorium aux prescriptions fixées par le décret prévu à l'article L. 362-2-1 (3°) du code des communes.