Créé le 3 mars 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délibération du conseil municipal sur les recettes et dépenses
Résumé. Le conseil municipal décide des recettes et des dépenses de la commune.
Le conseil municipal délibère sur les recettes et les dépenses de la commune.
Créé le 20 mars 1977
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Pouvoir du conseil municipal de voter des impôts
Résumé. Le conseil municipal peut créer de nouveaux impôts, comme des taxes supplémentaires ou des impôts sur les achats, pour payer les dépenses de la ville.
Le conseil municipal peut voter des impôts pour couvrir les dépenses nécessitées par les besoins courants et les obligations de la commune.
Ces impôts peuvent être :
1° Des impositions additionnelles aux impôts mentionnés au a-1° de l'
article L. 231-5 ;
2° Des impôts de consommation conformément aux lois existantes.
Le mode de perception fait l'objet de règlements fiscaux.
Créé le 20 mars 1977
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Contribution des forêts d'État aux impôts communaux
Résumé. Les forêts de l'État paient des impôts communaux comme les terrains privés.
Les forêts de l'Etat contribuent aux impôts communaux dans la même proportion que les propriétés privées.
Créé le 20 mars 1977
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Recettes de la commune : produit de la location de la chasse
Résumé. La commune peut gagner de l'argent en louant la chasse, selon la loi de 1881.
Les recettes du budget de la commune comprennent le produit de la location de la chasse dans les conditions fixées par la loi locale du 7 février 1881.
Créé le 20 mars 1977
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Participation des propriétaires riverains aux frais d'établissement de la voie
Résumé. Dans certaines communes, les propriétaires de terrains en bordure de la voie paient une part des coûts pour construire la première voie.
Dans les communes où s'appliquent les dispositions de la loi locale du 6 juin 1892 et de la loi du 21 mai 1879, elles perçoivent la participation des propriétaires riverains aux frais du premier établissement de la voie.
Créé le 20 mars 1977
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Perception des droits sur les voies par la communauté urbaine
Résumé. Quand une communauté urbaine gère une voie, elle collecte des droits auprès des propriétaires riverains, conformément à la loi de 1879.
Lorsqu'une communauté urbaine exerce sa compétence sur une voie, elle perçoit les droits, prévus par l'
article 4 de la loi locale du 21 mai 1879, sur les propriétaires riverains de cette voie.