Code des communes

Article L261-7

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Article L261-7

Le conseil municipal peut voter des impôts pour couvrir les dépenses nécessitées par les besoins courants et les obligations de la commune.

Ces impôts peuvent être :

1° Des impositions additionnelles aux impôts mentionnés au a-1° de l'

article L. 231-5

(

Recettes fiscales de la section de fonctionnement

)

Art. L.231-5

Recettes fiscales de la section de fonctionnement

Il explique quelles taxes les communes peuvent collecter pour payer leurs dépenses, comme la taxe foncière, la taxe d'ordures, la taxe d'électricité, la taxe de séjour et les droits de port.

;

2° Des impôts de consommation conformément aux lois existantes.

Le mode de perception fait l'objet de règlements fiscaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoir du conseil municipal de voter des impôts

Résumé. Le conseil municipal peut créer de nouveaux impôts, comme des taxes supplémentaires ou des impôts sur les achats, pour payer les dépenses de la ville.

Le conseil municipal peut voter des impôts pour couvrir les dépenses nécessitées par les besoins courants et les obligations de la commune.

Ces impôts peuvent être :

1° Des impositions additionnelles aux impôts mentionnés au a-1° de l'article L. 231-5 (Recettes fiscales de la section de fonctionnement) ;

2° Des impôts de consommation conformément aux lois existantes.

Le mode de perception fait l'objet de règlements fiscaux.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance