Abrogé24 février 1996
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoir du conseil municipal de voter des impôts
Résumé. Le conseil municipal peut créer de nouveaux impôts, comme des taxes supplémentaires ou des impôts sur les achats, pour payer les dépenses de la ville.
Le conseil municipal peut voter des impôts pour couvrir les dépenses nécessitées par les besoins courants et les obligations de la commune.
Ces impôts peuvent être :
1° Des impositions additionnelles aux impôts mentionnés au a-1° de l'article L. 231-5 ;
2° Des impôts de consommation conformément aux lois existantes.
Le mode de perception fait l'objet de règlements fiscaux.
Ces impôts peuvent être :
1° Des impositions additionnelles aux impôts mentionnés au a-1° de l'article L. 231-5 ;
2° Des impôts de consommation conformément aux lois existantes.
Le mode de perception fait l'objet de règlements fiscaux.