Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Pouvoir du conseil municipal de voter des impôts
Le conseil municipal peut voter des impôts pour couvrir les dépenses nécessitées par les besoins courants et les obligations de la commune.
Ces impôts peuvent être :
1° Des impositions additionnelles aux impôts mentionnés au a-1° de l'article L. 231-5 (Recettes fiscales de la section de fonctionnement) ;
2° Des impôts de consommation conformément aux lois existantes.
Le mode de perception fait l'objet de règlements fiscaux.