Code des communes

Article L261-11

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Article L261-11

Lorsqu'une communauté urbaine exerce sa compétence sur une voie, elle perçoit les droits, prévus par l'

article 4

(

Financement annuel jusqu'à atteindre un revenu fixe

)

Art. 4

Financement annuel jusqu'à atteindre un revenu fixe

Chaque année, la commune met de l'argent de côté jusqu'à ce que la caisse ait assez d'argent pour payer les pensions de retraite.

de la loi locale du 21 mai 1879, sur les propriétaires riverains de cette voie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perception des droits sur les voies par la communauté urbaine

Résumé. Quand une communauté urbaine gère une voie, elle collecte des droits auprès des propriétaires riverains, conformément à la loi de 1879.

Lorsqu'une communauté urbaine exerce sa compétence sur une voie, elle perçoit les droits, prévus par l'article 4 (Financement annuel jusqu'à atteindre un revenu fixe) de la loi locale du 21 mai 1879, sur les propriétaires riverains de cette voie.

Relations

cite

cite  Loi 1879-05-21 art. 4 locale, Alsace et Lorraine

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance