Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Perception des droits sur les voies par la communauté urbaine
Lorsqu'une communauté urbaine exerce sa compétence sur une voie, elle perçoit les droits, prévus par l'article 4 (Financement annuel jusqu'à atteindre un revenu fixe) de la loi locale du 21 mai 1879, sur les propriétaires riverains de cette voie.