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Code des communes

Article L261-11

Créé le 20 mars 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perception des droits sur les voies par la communauté urbaine

Résumé. Quand une communauté urbaine gère une voie, elle collecte des droits auprès des propriétaires riverains, conformément à la loi de 1879.
Lorsqu'une communauté urbaine exerce sa compétence sur une voie, elle perçoit les droits, prévus par l'article 4 de la loi locale du 21 mai 1879, sur les propriétaires riverains de cette voie.

Effets de cet article

cite

 Loi 1879-05-21 art. 4 locale, Alsace et Lorraine

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

Abrogé parLoi n°96-142 du 21 février 1996art. 12 (V)

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Lorsqu'une communauté urbaine exerce sa compétence sur une voie, elle perçoit les droits, prévus par l'

article 4

de la loi locale du 21 mai 1879, sur les propriétaires riverains de cette voie.