Code des communes

Article L261-9

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Article L261-9

Les recettes du budget de la commune comprennent le produit de la location de la chasse dans les conditions fixées par la loi locale du 7 février 1881.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Recettes de la commune : produit de la location de la chasse

Résumé. La commune peut gagner de l'argent en louant la chasse, selon la loi de 1881.

Les recettes du budget de la commune comprennent le produit de la location de la chasse dans les conditions fixées par la loi locale du 7 février 1881.

Relations

cite

cite  Loi 1881-02-07

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance