Abrogé24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 20 mars 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recettes de la commune : produit de la location de la chasse
Résumé. La commune peut gagner de l'argent en louant la chasse, selon la loi de 1881.
Les recettes du budget de la commune comprennent le produit de la location de la chasse dans les conditions fixées par la loi locale du 7 février 1881.