Code des communes

Article L261-10

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Article L261-10

Dans les communes où s'appliquent les dispositions de la loi locale du 6 juin 1892 et de la loi du 21 mai 1879, elles perçoivent la participation des propriétaires riverains aux frais du premier établissement de la voie.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Participation des propriétaires riverains aux frais d'établissement de la voie

Résumé. Dans certaines communes, les propriétaires de terrains en bordure de la voie paient une part des coûts pour construire la première voie.

Dans les communes où s'appliquent les dispositions de la loi locale du 6 juin 1892 et de la loi du 21 mai 1879, elles perçoivent la participation des propriétaires riverains aux frais du premier établissement de la voie.

Relations

cite

cite  Loi 1879-05-21cite  Loi 1892-06-06

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance