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Code des communes

Article L261-6

Créé le 3 mars 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délibération du conseil municipal sur les recettes et dépenses

Résumé. Le conseil municipal décide des recettes et des dépenses de la commune.
Le conseil municipal délibère sur les recettes et les dépenses de la commune.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

Abrogé parLoi n°96-142 du 21 février 1996art. 12 (V)

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des dispositions spécifiques applicables aux dépenses facultatives non couvertes par les crédits votés.

Le conseil municipal délibère sur les recettes et les dépenses de la commune.