Code des communes

Article L261-6

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Article L261-6

Le conseil municipal délibère sur les recettes et les dépenses de la commune.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

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Délibération du conseil municipal sur les recettes et dépenses

Résumé. Le conseil municipal décide des recettes et des dépenses de la commune.

Le conseil municipal délibère sur les recettes et les dépenses de la commune.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des dispositions spécifiques applicables aux dépenses facultatives non couvertes par les crédits votés.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àDélibérations du conseil municipal sur les finances

Source : Légifrance