Code des communes

Article L261-8

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Article L261-8

Les forêts de l'Etat contribuent aux impôts communaux dans la même proportion que les propriétés privées.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Contribution des forêts d'État aux impôts communaux

Résumé. Les forêts de l'État paient des impôts communaux comme les terrains privés.

Les forêts de l'Etat contribuent aux impôts communaux dans la même proportion que les propriétés privées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance