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Code des communes

Article L261-8

Créé le 20 mars 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des forêts d'État aux impôts communaux

Résumé. Les forêts de l'État paient des impôts communaux comme les terrains privés.
Les forêts de l'Etat contribuent aux impôts communaux dans la même proportion que les propriétés privées.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

Abrogé parLoi n°96-142 du 21 février 1996art. 12 (V)

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Les forêts de l'Etat contribuent aux impôts communaux dans la même proportion que les propriétés privées.