L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 94-350 DC du 20 décembre 1994,

(1) Loi n° 94-1131.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 560 (1993-1994) ;

Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des finances, n° 587 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 11 juillet 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1495 ;

Rapport de M. Gilbert Gantier, au nom de la commission des finances, n° 1541 ;

Avis de M. Pierre Pasquini, au nom de la commission des lois, n° 1535 ;

Discussion et adoption le 7 octobre 1994.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 15 (1994-1995) ;

Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des finances, n° 65 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 15 novembre 1994.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 94-350 DC du 20 décembre 1994 publiée au Journal officiel du 24 décembre 1994.

Le Président de la République :

FRANCOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL