L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 94-350 DC du 20 décembre 1994,
(1) Loi n° 94-1131.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 560 (1993-1994) ;
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des finances, n° 587 (1993-1994) ;
Discussion et adoption le 11 juillet 1994.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1495 ;
Rapport de M. Gilbert Gantier, au nom de la commission des finances, n° 1541 ;
Avis de M. Pierre Pasquini, au nom de la commission des lois, n° 1535 ;
Discussion et adoption le 7 octobre 1994.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 15 (1994-1995) ;
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des finances, n° 65 (1994-1995) ;
Discussion et adoption le 15 novembre 1994.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 94-350 DC du 20 décembre 1994 publiée au Journal officiel du 24 décembre 1994.
La Corse est dotée d'un statut fiscal destiné à compenser les contraintes de l'insularité et à promouvoir son développement économique et social.
Dans le cadre de ce statut, l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur sont maintenues.
Elles feront l'objet d'une publication par le Gouvernement dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi.
1 version
Le Président de la République :
FRANCOIS MITTERRAND
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL