Article L233-42
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Perception et versement de la taxe de séjour
Résumé Les hôteliers et propriétaires collectent la taxe de séjour et la remettent à la mairie à la fin de la période définie.
Mots-clés : taxe séjour hôtellerie municipal fiscalité
La taxe de séjour est perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires qui versent, à l'expiration de la période de perception visée à l'article L. 233-32, sous leur responsabilité, au receveur municipal, le montant de la taxe calculé conformément aux dispositions des articles L. 233-32 à L. 233-41.
1 version
2 cités