Article L233-43
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret sur les formalités et pénalités de la taxe de séjour
Résumé Le décret fixe les règles que doivent suivre les hôteliers pour collecter la taxe de séjour et les sanctions en cas de non-respect, sans dépasser trois fois le montant que la commune a perdu.
Mots-clés : taxe de séjour formalités pénalités logeurs hôteliers réglementation
Un décret en Conseil d'Etat fixe les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires et les justificatifs qu'ils doivent fournir pour le versement de la taxe de séjour.
Ce décret fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions et aux obligations prévues aux articles L. 233-42 et L. 233-42-1 dans la limite du triple du droit dont la commune a été privée.
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