Article L233-32
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la période de perception de la taxe de séjour
Résumé Le conseil municipal décide quand la taxe de séjour et la taxe forfaitaire sont collectées dans chaque station.
Mots-clés : taxe de séjour station touristique conseil municipal réglementation
La période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire est fixée, pour chaque station, par le conseil municipal.
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