Code des communes

PARAGRAPHE 2 : Taxe de séjour

Abrogé24 février 1996
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du tarif de la taxe de séjour

Résumé. Le conseil municipal fixe le prix de la taxe de séjour, qui varie entre 1 et 7 francs par personne et par nuitée, et peut être un pourcentage du prix de la nuitée, comme à Saint‑Martin.

Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour.

Il est arrêté par délibération du conseil municipal conformément à un barème établi par décret en Conseil d'Etat sur la base du classement officiel des hébergements et installations accueillant les personnes visées à l'article L. 233-31 (Taxe de séjour : application aux visiteurs non résidents).

Le tarif ne peut être inférieur à 1 franc, ni supérieur à 7 francs, par personne et par nuitée.

Dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe), le tarif de la taxe de séjour est fixé à 5 p. 100 du prix perçu au titre de chaque nuitée de séjour quelles que soient la nature et la catégorie d'hébergement.

Abrogé24 février 1996

Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de la taxe de séjour pour les voyageurs professionnels

Résumé. Les voyageurs et représentants de commerce qui possèdent une carte d'identité professionnelle peuvent être exemptés de la taxe de séjour pendant au moins trois jours, selon l'arrêté municipal.

Sont exemptés de la taxe de séjour dans toutes les stations, pendant la durée du séjour qu'ils font pour les besoins exclusifs de la profession, les voyageurs et représentants de commerce porteurs de la carte d'identité professionnelle instituée par la loi du 8 octobre 1919.

Dans chaque station, l'arrêté municipal pris en vue de l'application du présent article fixe la durée du séjour pendant laquelle est accordée l'exemption instituée à l'alinéa précédent. Cette durée ne peut être inférieure à trois jours.

Abrogé24 février 1996

Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions de la taxe de séjour dans les stations hydrominérales, climatiques et uvales

Résumé. Les personnes qui reçoivent de l’aide sociale ou qui sont blessées à cause de la guerre ne paient pas la taxe de séjour dans ces stations.

Sont exemptés de la taxe de séjour dans les stations hydrominérales, climatiques et uvales :

1° Les bénéficiaires des formes d'aide sociale prévues aux chapitres V, VI et VIII du titre III du code de la famille et de l'aide sociale ;

2° Les mutilés, les blessés et les malades du fait de la guerre.

Abrogé24 février 1996

Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de la taxe de séjour pour hébergement à bas prix

Résumé. Si tu paies moins d'un certain montant pour dormir, tu n'as pas à payer la taxe de séjour.

Peuvent être exemptées de la taxe de séjour, dans toutes les stations, les personnes qui occupent des locaux d'un prix inférieur à un chiffre déterminé.

Abrogé24 février 1996

Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de la taxe de séjour pour certains visiteurs

Résumé. Dans les stations hydrominérales, climatiques et uvales, les malades et les personnes qui travaillent pour la station ne paient pas la taxe de séjour.

Peuvent être exemptés de la taxe de séjour, dans les stations hydrominérales, climatiques et uvales, les personnes qui sont exclusivement attachées aux malades ou celles qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement ou au développement de la station.

Abrogé24 février 1996

Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret fixant les exemptions de la taxe de séjour

Résumé. Le décret indique où la taxe de séjour n’est pas due et qui peut bénéficier d’exemptions ou de réductions.

Le décret qui fixe le barème détermine, s'il y a lieu, les catégories d'établissements dans lesquels la taxe de séjour n'est pas perçue et les atténuations et exemptions autorisées pour certaines catégories de personnes.

Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des hébergements par le maire

Résumé. Le maire classe les villas et autres logements pour touristes selon un barème officiel.

Des arrêtés du maire répartissent par référence au barème mentionné à l'article L. 233-33 (Tarif de la taxe de séjour par nuitée), les villas, locaux et autres installations accueillant les personnes visées à l'article L. 233-31 (Taxe de séjour : application aux visiteurs non résidents).

Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perception et versement de la taxe de séjour

Résumé. Les hôteliers et propriétaires collectent la taxe de séjour et la remettent à la mairie à la fin de la période définie.

La taxe de séjour est perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires qui versent, à l'expiration de la période de perception visée à l'article L. 233-32 (Fixation de la période de perception de la taxe de séjour), sous leur responsabilité, au receveur municipal, le montant de la taxe calculé conformément aux dispositions des articles L. 233-32 (Fixation de la période de perception de la taxe de séjour) à L. 233-41 (Répartition des hébergements par le maire).

Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement d'acomptes sur la taxe de séjour

Résumé. Le conseil peut demander un acompte de 50 % du montant de la taxe de l’année précédente, qui est remboursé si la taxe perçue est inférieure à cet acompte.

Le conseil municipal peut, par délibération, prévoir que la taxe de séjour donne lieu, à une date déterminée, au versement d'un acompte.

Le montant de cet acompte est égal à 50 p. 100 du produit de la taxe versée l'année précédente.

Lorsque le montant de la taxe perçue pendant la période de perception par les personnes visées à l'article L. 233-42 (Perception et versement de la taxe de séjour) est inférieur à l'acompte versé, l'excédent est restitué à l'expiration de cette période.

Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les formalités et pénalités de la taxe de séjour

Résumé. Le décret fixe les règles que doivent suivre les hôteliers pour collecter la taxe de séjour et les sanctions en cas de non-respect, sans dépasser trois fois le montant que la commune a perdu.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires et les justificatifs qu'ils doivent fournir pour le versement de la taxe de séjour.

Ce décret fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions et aux obligations prévues aux articles L. 233-42 (Perception et versement de la taxe de séjour) et L. 233-42-1 (Versement d'acomptes sur la taxe de séjour) dans la limite du triple du droit dont la commune a été privée.

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au vendredi 23 février 1996

PARAGRAPHE 2 : Taxe de séjour
Article L233-33
Article L233-34
Article L233-35
Article L233-36
Article L233-37
Article L233-39
Article L233-41
Article L233-42
Article L233-42-1
Article L233-43