Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 24 février 1996
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du tarif de la taxe de séjour
Résumé. Le conseil municipal fixe le prix de la taxe de séjour, qui varie entre 1 et 7 francs par personne et par nuitée, et peut être un pourcentage du prix de la nuitée, comme à Saint‑Martin.
Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour.
Il est arrêté par délibération du conseil municipal conformément à un barème établi par décret en Conseil d'Etat sur la base du classement officiel des hébergements et installations accueillant les personnes visées à l'article L. 233-31 (Taxe de séjour : application aux visiteurs non résidents)Art. L.233-31Taxe de séjour : application aux visiteurs non résidentsOn taxe les touristes qui ne vivent pas dans la ville et qui n'ont pas de maison là-bas..
Le tarif ne peut être inférieur à 1 franc, ni supérieur à 7 francs, par personne et par nuitée.
Dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe), le tarif de la taxe de séjour est fixé à 5 p. 100 du prix perçu au titre de chaque nuitée de séjour quelles que soient la nature et la catégorie d'hébergement.
Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 24 février 1996
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemption de la taxe de séjour pour les voyageurs professionnels
Résumé. Les voyageurs et représentants de commerce qui possèdent une carte d'identité professionnelle peuvent être exemptés de la taxe de séjour pendant au moins trois jours, selon l'arrêté municipal.
Sont exemptés de la taxe de séjour dans toutes les stations, pendant la durée du séjour qu'ils font pour les besoins exclusifs de la profession, les voyageurs et représentants de commerce porteurs de la carte d'identité professionnelle instituée par la loi du 8 octobre 1919.
Dans chaque station, l'arrêté municipal pris en vue de l'application du présent article fixe la durée du séjour pendant laquelle est accordée l'exemption instituée à l'alinéa précédent. Cette durée ne peut être inférieure à trois jours.
Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 24 février 1996
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Exemption de la taxe de séjour pour hébergement à bas prix
Résumé. Si tu paies moins d'un certain montant pour dormir, tu n'as pas à payer la taxe de séjour.
Peuvent être exemptées de la taxe de séjour, dans toutes les stations, les personnes qui occupent des locaux d'un prix inférieur à un chiffre déterminé.
Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 24 février 1996
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Exemption de la taxe de séjour pour certains visiteurs
Résumé. Dans les stations hydrominérales, climatiques et uvales, les malades et les personnes qui travaillent pour la station ne paient pas la taxe de séjour.
Peuvent être exemptés de la taxe de séjour, dans les stations hydrominérales, climatiques et uvales, les personnes qui sont exclusivement attachées aux malades ou celles qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement ou au développement de la station.
Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 24 février 1996
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Décret fixant les exemptions de la taxe de séjour
Résumé. Le décret indique où la taxe de séjour n’est pas due et qui peut bénéficier d’exemptions ou de réductions.
Le décret qui fixe le barème détermine, s'il y a lieu, les catégories d'établissements dans lesquels la taxe de séjour n'est pas perçue et les atténuations et exemptions autorisées pour certaines catégories de personnes.
Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 24 février 1996
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Répartition des hébergements par le maire
Résumé. Le maire classe les villas et autres logements pour touristes selon un barème officiel.
Des arrêtés du maire répartissent par référence au barème mentionné à l'article L. 233-33 (Tarif de la taxe de séjour par nuitée)Art. L.233-33Tarif de la taxe de séjour par nuitéeChaque nuit dans un hôtel ou un logement coûte entre 1 et 7 francs, et le prix est décidé par le conseil municipal., les villas, locaux et autres installations accueillant les personnes visées à l'article L. 233-31 (Taxe de séjour : application aux visiteurs non résidents)Art. L.233-31Taxe de séjour : application aux visiteurs non résidentsOn taxe les touristes qui ne vivent pas dans la ville et qui n'ont pas de maison là-bas..
Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 24 février 1996
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Perception et versement de la taxe de séjour
Résumé. Les hôteliers et propriétaires collectent la taxe de séjour et la remettent à la mairie à la fin de la période définie.
La taxe de séjour est perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires qui versent, à l'expiration de la période de perception visée à l'article L. 233-32 (Fixation de la période de perception de la taxe de séjour)Art. L.233-32Fixation de la période de perception de la taxe de séjourLe conseil municipal décide quand la taxe de séjour et la taxe forfaitaire sont collectées dans chaque station., sous leur responsabilité, au receveur municipal, le montant de la taxe calculé conformément aux dispositions des articles L. 233-32 (Fixation de la période de perception de la taxe de séjour)Art. L.233-32Fixation de la période de perception de la taxe de séjourLe conseil municipal décide quand la taxe de séjour et la taxe forfaitaire sont collectées dans chaque station. à L. 233-41 (Répartition des hébergements par le maire)Art. L.233-41Répartition des hébergements par le maireLe maire classe les villas et autres logements pour touristes selon un barème officiel..
Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 24 février 1996
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement d'acomptes sur la taxe de séjour
Résumé. Le conseil peut demander un acompte de 50 % du montant de la taxe de l’année précédente, qui est remboursé si la taxe perçue est inférieure à cet acompte.
Le conseil municipal peut, par délibération, prévoir que la taxe de séjour donne lieu, à une date déterminée, au versement d'un acompte.
Le montant de cet acompte est égal à 50 p. 100 du produit de la taxe versée l'année précédente.
Lorsque le montant de la taxe perçue pendant la période de perception par les personnes visées à l'article L. 233-42 (Perception et versement de la taxe de séjour)Art. L.233-42Perception et versement de la taxe de séjourLes hôteliers et propriétaires collectent la taxe de séjour et la remettent à la mairie à la fin de la période définie. est inférieur à l'acompte versé, l'excédent est restitué à l'expiration de cette période.
Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 24 février 1996
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret sur les formalités et pénalités de la taxe de séjour
Résumé. Le décret fixe les règles que doivent suivre les hôteliers pour collecter la taxe de séjour et les sanctions en cas de non-respect, sans dépasser trois fois le montant que la commune a perdu.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires et les justificatifs qu'ils doivent fournir pour le versement de la taxe de séjour.
Ce décret fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions et aux obligations prévues aux articles L. 233-42 (Perception et versement de la taxe de séjour)Art. L.233-42Perception et versement de la taxe de séjourLes hôteliers et propriétaires collectent la taxe de séjour et la remettent à la mairie à la fin de la période définie. et L. 233-42-1 (Versement d'acomptes sur la taxe de séjour)Art. L.233-42-1Versement d'acomptes sur la taxe de séjourLe conseil peut demander un acompte de 50 % du montant de la taxe de l’année précédente, qui est remboursé si la taxe perçue est inférieure à cet acompte. dans la limite du triple du droit dont la commune a été privée.