Code des communes

Article L151-5

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Article L151-5

La commission syndicale n'est pas constituée et ses prérogatives sont exercées par le conseil municipal, sous réserve des dispositions des articles

L. 151-8

(

Rôle et pouvoirs de la commission syndicale

)

Art. L.151-8

Rôle et pouvoirs de la commission syndicale

La commission syndicale décide des actions de la section, son président la représente en justice, et les contribuables peuvent demander à agir, avec un délai de deux mois pour la commission, sinon l’État peut autoriser.

et

L. 151-16

(

Gestion des biens de la section sans commission syndicale

)

Art. L.151-16

Gestion des biens de la section sans commission syndicale

Si pas de commission syndicale, le conseil municipal décide à la majorité, après l’accord de deux tiers des électeurs, de vendre ou changer l’usage des biens de la section ; si les électeurs ne s’accordent pas, le représentant de l'Etat tranche par arrêté.

, lorsque le nombre des électeurs appelés à désigner ses membres est inférieur à dix ou lorsque la moitié au moins des électeurs n'a pas répondu à deux convocations successives du représentant de l'Etat dans le département faites à un intervalle de deux mois. Il en est de même, lorsque les revenus ou produits des biens de la section sont inférieurs à un montant minimal annuel moyen fixé dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.

Dans le cas où une commune est devenue, à la suite de sa réunion à une autre commune, une section de la commune, le conseil consultatif ou la commission consultative, visés au I et II de l'

article 66

de la

loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982

relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, tient lieu de commission syndicale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 janvier 1985 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission syndicale non constituée : rôle du conseil municipal

Résumé. Quand il y a trop peu d’électeurs ou peu de revenus, la commission syndicale n’est pas créée et le conseil municipal prend ses décisions.

La commission syndicale n'est pas constituée et ses prérogatives sont exercées par le conseil municipal, sous réserve des dispositions des articles L. 151-8 (Rôle et pouvoirs de la commission syndicale) et L. 151-16 (Gestion des biens de la section sans commission syndicale), lorsque le nombre des électeurs appelés à désigner ses membres est inférieur à dix ou lorsque la moitié au moins des électeurs n'a pas répondu à deux convocations successives du représentant de l'Etat dans le département faites à un intervalle de deux mois. Il en est de même, lorsque les revenus ou produits des biens de la section sont inférieurs à un montant minimal annuel moyen fixé dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.

Dans le cas où une commune est devenue, à la suite de sa réunion à une autre commune, une section de la commune, le conseil consultatif ou la commission consultative, visés au I et II de l'article 66 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, tient lieu de commission syndicale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 janvier 1990 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La modification supprime la condition d'accord du conseil municipal pour que ses prérogatives soient exercées lorsque les revenus des biens de la section sont inférieurs à un montant minimal.

En vigueur du jeudi 10 janvier 1985 au mercredi 24 janvier 1990

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives au transfert des biens et droits des sections de communes après une fusion, se concentrant désormais sur les conditions de fonctionnement de la commission syndicale et ses prérogatives.

Transféré depuis le jeudi 10 janvier 1985

Ce numéro appartenait auparavant àTransfert des biens des sections après fusion

Source : Légifrance