Code des communes

Article L151-12

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Article L151-12

Lorsque, en raison du défaut de réponse des électeurs, constaté dans les commissions prévues au premier alinéa de l'

article L. 151-5

(

Commission syndicale non constituée : rôle du conseil municipal

)

Art. L.151-5

Commission syndicale non constituée : rôle du conseil municipal

Quand il n’y a pas assez d’électeurs ou de revenus, le conseil municipal prend les décisions de la commission syndicale.

, ou en raison de l'absence d'électeurs, la commission syndicale n'a pas été constituée à la suite de deux renouvellements généraux consécutifs des conseils municipaux, le transfert à la commune des biens et obligations de la section peut être prononcé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département sur avis favorable du conseil municipal et après l'enquête publique prévue en matière d'expropriation.

Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant de l'Etat dans le département porte à la connaissance du public le transfert des biens de la section.

Les ayants droit qui se sont fait connaître à la mairie de la commune de rattachement dans les six mois suivant l'arrêté de transfert peuvent prétendre à une indemnité fixée dans les conditions prévues à l'

article L. 151-11

(

Transfert de biens d'une section à la commune

)

Art. L.151-11

Transfert de biens d'une section à la commune

Une section peut donner ses biens à la commune si le représentant de l'État, le conseil municipal et la commission syndicale sont d'accord, et la commune doit payer une indemnité aux personnes concernées.

ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 janvier 1985 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de biens d'une section à la commune en cas d'absence d'électeurs

Résumé. Quand les électeurs ne répondent pas, la section est transférée à la commune et les propriétaires peuvent demander une indemnité.

Lorsque, en raison du défaut de réponse des électeurs, constaté dans les commissions prévues au premier alinéa de l'article L. 151-5 (Commission syndicale non constituée : rôle du conseil municipal), ou en raison de l'absence d'électeurs, la commission syndicale n'a pas été constituée à la suite de deux renouvellements généraux consécutifs des conseils municipaux, le transfert à la commune des biens et obligations de la section peut être prononcé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département sur avis favorable du conseil municipal et après l'enquête publique prévue en matière d'expropriation.

Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant de l'Etat dans le département porte à la connaissance du public le transfert des biens de la section.

Les ayants droit qui se sont fait connaître à la mairie de la commune de rattachement dans les six mois suivant l'arrêté de transfert peuvent prétendre à une indemnité fixée dans les conditions prévues à l'article L. 151-11 (Transfert de biens d'une section à la commune) ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 janvier 1985 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour modifier les procédures de transfert des biens d'une section en cas de défaut de constitution de la commission syndicale, remplaçant les dispositions relatives aux actions en justice et aux conflits entre le conseil municipal et la commission syndicale.

Transféré depuis le jeudi 10 janvier 1985

Ce numéro appartenait auparavant àActions et représentation de la section

Source : Légifrance