Article L151-8
Abrogé depuis le 1982-03-03
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et présidence de la commission syndicale
Résumé La commission syndicale ne reste en place que le temps nécessaire à son travail, durée fixée par l'arrêté du sous-préfet, et elle choisit son propre président.
Mots-clés : commission syndicale durée arrêté sous-préfet présidence
La commission syndicale ne siège que pendant la durée nécessaire à l'accomplissement de l'objet pour lequel elle est désignée.
Cette durée est fixée par l'arrêté du sous-préfet qui peut la prolonger si la nécessité s'en fait sentir.
La commission choisit dans son sein son président.
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