Section précédente
Code des communes
TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
Abrogé24 février 1996
Abrogé depuis le samedi 24 février 1996
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996
TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
CHAPITRE 1 : Section de communes
CHAPITRE 2 : Secteur de communes
CHAPITRE 3 : Communes associées