Code des communes

Article L151-5

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Article L151-5

Au terme d'un délai de cinq ans à compter de la fusion prononcée par l'arrêté préfectoral prévu à l'

article L. 112-5

(

Rôle du préfet dans la fusion des communes

)

Art. L.112-5

Rôle du préfet dans la fusion des communes

Le préfet fixe la date de la fusion et complète les règles si besoin.

,

les biens et droits des sections de communes créées consécutivement à la fusion de deux ou plusieurs communes ou au rattachement d'une partie du territoire d'une commune à une autre commune peuvent être transférés en tout ou en partie en tant que de besoin à la commune par arrêté préfectoral pris après enquête publiqueconditions de forme à la demande du conseil municipal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré3 mars 1982

Créé le 20 mars 1977 · Transféré le 3 mars 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des biens des sections après fusion

Résumé. Après cinq ans d’une fusion de communes, la commune peut récupérer les biens de la section grâce à un arrêté préfectoral, après enquête publique.

Au terme d'un délai de cinq ans à compter de la fusion prononcée par l'arrêté préfectoral prévu à l'article L. 112-5 (Rôle du préfet dans la fusion des communes),

les biens et droits des sections de communes créées consécutivement à la fusion de deux ou plusieurs communes ou au rattachement d'une partie du territoire d'une commune à une autre commune peuvent être transférés en tout ou en partie en tant que de besoin à la commune par arrêté préfectoral pris après enquête publiqueconditions de forme à la demande du conseil municipal.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro a ensuite été attribué àTransfert des biens des sections après fusion

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mardi 2 mars 1982

Source : Légifrance