Code des communes

Article L122-21

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Article L122-21

Les décisions prises par le maire en vertu du précédent article sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire dans la délibération du conseil municipal portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci doivent être signées personnellement par le maire nonobstant les dispositions des articles

L. 122-11

(

Délégation des fonctions du maire

)

Art. L.122-11

Délégation des fonctions du maire

Le maire peut déléguer certaines de ses fonctions à ses adjoints ou au conseil municipal, et ces délégations restent valides tant qu'elles ne sont pas révoquées.

et

L. 122-13

(

Remplacement provisoire du maire en cas d'absence

)

Art. L.122-13

Remplacement provisoire du maire en cas d'absence

Si le maire est absent, un adjoint le remplace temporairement, suivant l'ordre des nominations, ou un conseiller municipal choisi par le conseil.

.

Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs du maire

Résumé. Le maire qui délègue doit signer ses décisions et le conseil peut les contrôler.

Les décisions prises par le maire en vertu du précédent article sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire dans la délibération du conseil municipal portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci doivent être signées personnellement par le maire nonobstant les dispositions des articles L. 122-11 (Délégation des fonctions du maire) et L. 122-13 (Remplacement provisoire du maire en cas d'absence).

Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version simplifie les règles de publicité, de contrôle et d'approbation des décisions du maire, en supprimant les références spécifiques aux articles L. 121-30 à L. 121-39.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àDélégation du maire : règles de décision et contrôle

Source : Légifrance