Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000
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Décisions du maire soumises aux mêmes règles que le conseil
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-21 (Délégation de pouvoirs du maire), les décisions prises par le maire, en vertu de l'article L. 122-20 (Délégations de pouvoirs du maire), sont soumises aux mêmes règles de publicité, de contrôle et d'approbation que celles qui sont applicables en vertu des dispositions réglementaires en vigueur aux délibérations des conseils municipaux portant sur le même objet et notamment à celles de l'article R. 121-27.