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Article R*236-27

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Code des communes

Article R122-7

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions du maire soumises aux mêmes règles que le conseil

Résumé Quand le maire prend une décision grâce à une délégation, il doit suivre les mêmes règles de publicité, de contrôle et d'approbation que le conseil municipal.
Mots-clés : délégation maire délibérations municipales transparence contrôle

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-21, les décisions prises par le maire, en vertu de l'article L. 122-20, sont soumises aux mêmes règles de publicité, de contrôle et d'approbation que celles qui sont applicables en vertu des dispositions réglementaires en vigueur aux délibérations des conseils municipaux portant sur le même objet et notamment à celles de l'article R. 121-27.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 11 février 1983

Abrogé le dimanche 9 avril 2000

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-21, les décisions prises par le maire, en vertu de l'article L. 122-20, sont soumises aux mêmes règles de publicité, de contrôle et d'approbation que celles qui sont applicables en vertu des dispositions réglementaires en vigueur aux délibérations des conseils municipaux portant sur le même objet et notamment à celles de l'article R. 121-27.