Code des communes

Article R122-7

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Article R122-7

Sans préjudice des dispositions de l'

article L. 122-21

(

Délégation de pouvoirs du maire

)

Art. L.122-21

Délégation de pouvoirs du maire

Le maire qui délègue doit signer ses décisions et le conseil peut les contrôler.

, les décisions prises par le maire, en vertu de l'

article L. 122-20

(

Délégations de pouvoirs du maire

)

Art. L.122-20

Délégations de pouvoirs du maire

Le maire, avec l'accord du conseil, peut gérer les biens de la commune, fixer les prix, emprunter de l'argent, signer des contrats, accepter des dons, et prendre d’autres décisions importantes pendant son mandat.

, sont soumises aux mêmes règles de publicité, de contrôle et d'approbation que celles qui sont applicables en vertu des dispositions réglementaires en vigueur aux délibérations des conseils municipaux portant sur le même objet et notamment à celles de l'article R. 121-27.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions du maire soumises aux mêmes règles que le conseil

Résumé. Quand le maire prend une décision grâce à une délégation, il doit suivre les mêmes règles de publicité, de contrôle et d'approbation que le conseil municipal.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-21 (Délégation de pouvoirs du maire), les décisions prises par le maire, en vertu de l'article L. 122-20 (Délégations de pouvoirs du maire), sont soumises aux mêmes règles de publicité, de contrôle et d'approbation que celles qui sont applicables en vertu des dispositions réglementaires en vigueur aux délibérations des conseils municipaux portant sur le même objet et notamment à celles de l'article R. 121-27.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1983 au samedi 8 avril 2000

En résumé. Le changement de référence réglementaire de l'article R. 121-17 à l'article R. 121-27 modifie les règles spécifiques applicables aux décisions du maire.

Transféré depuis le vendredi 11 février 1983

Ce numéro appartenait auparavant àPublicité et contrôle des décisions du maire

Source : Légifrance